Conditions générales de vente

Maison 1643, SAS enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 901 835 264 dont le siège social est sis 635 chemin de Ribas 30290 Laudun.

Dispositions générales

Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, ...) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties. Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le client aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les tribunaux.

Prix

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne. Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Le prix comprend les éléments indiqués au contrat. Il inclut l’hébergement, les petits déjeuners, linge de lit, linge de toilettes.

Il ne comprend pas la taxe de séjour, le pré et post acheminement, le transport sur place, les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

Paiement

La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. 100% pour réservation moins de 7 jours avant début du séjour.

Le règlement de l’acompte, emporte confirmation de votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales. Important, l’absence de versement de l’acompte dans le délai imparti, fait que la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres redevenues vacantes.

Le solde est à régler le jour d'arrivée à la maison d’hôtes aux propriétaires.

Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :

• a. Par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard).
• b. Par chèque bancaire,
• c. Par virement (frais de virement à la charge du Client)

Annulation par le client

a) Annulation avant le début du séjour : Si l'annulation intervient plus de 8 jours avant le début du séjour, le montant de l’acompte restera acquis. Si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour, le montant de l’acompte restera acquis au propriétaire qui est en droit de facturer le solde du prix du séjour (conformément au contrat de réservation) si le séjour reste vacant suite à l’annulation.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. Le montant de l’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.

Annulation par le propriétaire

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre ou courrier électronique. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

L’Hébergeur se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé entre 16h00 et 19h00. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Aucune arrivée ne sera acceptée après 22h30. Départ: le client doit rendre la chambre le jour du départ avant 11h00. Possibilité de départ tardif sans supplément selon disponibilités.

Utilisation des lieux: La location d’une chambre d’hôte est faite aux charges et conditions suivantes que le Client s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le Client reconnaît que les locaux faisant l'objet du contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance.

2. S'abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

3. Jouir paisiblement des lieux loués et veiller en particulier à éviter tout bruit, odeur, ou l’exercice de toute activité de nature à générer des inconvénients de voisinage, qu’ils soient de son fait ou de celui des occupants de son chef.

4. En ce qui concerne l’entretien des meubles et objets mobiliers compris dans la location, le locataire devra les entretenir en bon état et les rendre de même en fin de bail, sauf les détériorations et l’usure provenant d’une utilisation normale.

5. Le Client ne bénéficie en aucun cas d’un droit au maintien dans les lieux.

6. Les locaux loués ont une capacité définie sur la confirmation de réservation. Si le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité définie, l’Hébergeur pourra refuser les personnes supplémentaires et/ou résilier le contrat.

7. Ne pas fumer dans l’enceinte de la maison, les chambres et les pièces communes.

Animaux

Pour des raisons d’hygiène et de tranquillité des hôtes, aucun animal domestique n’est autorisé dans la maison d’hôtes. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Toute présence forcée d’un animal entraîne un coût supplémentaire par jour de 200€.

Carte cadeau 

La Carte Cadeau doit être utilisée en 1 seule fois et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, même partiel. Elle est non remboursable et non revendable. Elle est valable 12 mois à compter de la date d’achat.

Loi applicable – Juridiction compétente

La Convention est soumise à la loi française, et la juridiction compétente pour le règlement de tout litige né à l’occasion de son exécution est le Tribunal de Commerce de Nîmes.